MAITRE Morgane ARMAND
AVOCAT PRES LA COUR DE NIMES
26 Rue ROUSSY 45 Rés. Le MONT JOIE,
30000 Nîmes
Tél : 04.66.05.84.14
Fax : 09.57.88.79.20
armand.avocat@free.fr
Maître ARMAND
Maître ARMAND est inscrite au Barreau de Nîmes depuis 2007.
Elle a obtenu une Maîtrise en droit privé à l'Université de Grenoble.
Forte d'une base de connaissances générales solide, elle a perfectionné son expertise en matière pénale, à travers un Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) en Droit Pénal et Sciences Criminelles à l'Université de Montpellier.
Compétences
Maître ARMAND a développé une expertise en :
- Droit Pénal,
- Droit de l'Indemnisation,
- Droit des Etrangers et de la Nationalité,
- Droit Routier,
- Droit Civil et Familial.
Actualités & Publications
La loi du 27 mai 2014 est venue transposer (bien imparfaitement ...) une directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Bien que la possibilité lui en ait été offerte, la Cour d'Appel de Nîmes n'a pas souhaité se positionner sur l'applicabilité directe de la directive, mais a sanctionné la violation de la loi du 27 mai 2014, le formulaire de notification des droits liés à la privation de liberté n'ayant pas été remis à l'étranger dans une langue qu'il comprend, peu important qu'il lui ait été oralement traduit.
Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, il faut que les ressources de l'ensemble des personnes vivant sous un même toit (quel que soit le lien qui les unit ... et même s'il n'en existe aucun) ne dépasse pas un seuil ... inférieur au seuil de pauvreté !
C'est parce que le système est exsangue que la profession se bat pour qu'il soit rénové de manière perenne afin que nous puissions continuer d'accorder à tous une défense de qualité.
Le cabinet participe activement, tant en matière pénale qu'en matière de droit des étrangers, à la défense des plus démunis d'entre nous. C'est pourquoi il s'associe à toutes les initiatives de notre représentation nationale sur le sujet.
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